CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Prestations vendues 

Les actions de formation dispensées par l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien rentrent dans le cadre de la formation professionnelle continue et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. 

Chaque formation dispensée par l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien porte un titre et un contenu. 

La participation aux formations dispensées par l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé “le candidat”) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétence pour pouvoir suivre les formations. La vente des prestations de formation présentielle par l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien est exclusivement réservée aux praticiens médicaux et para-médicaux et en particulier aux Masseurs-Kinésithérapeutes, Médecins et Ostéopathes. 

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un candidat auprès de l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien. 

De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du candidat aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Ainsi, la passation de commande ou l’assistance à une séance de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le candidat des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. 

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le candidat et un responsable de l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien dûment habilité à cet effet. 

Article 3 : Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations proposées par l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations définies pour un candidat après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée, l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien et le candidat. 

Article 4 : Conditions d’inscription 

Pour être prise en compte par l’organisme de formation, toute formation doit faire l’objet d’une demande par dossier d’inscription conformément aux explications présentes sur le site etmoi.run.

Le délai minimum d’accès aux formations est fixé à 48h avant le début du module et cela en fonction des places restantes. 

Article 5 : Coût 

Les prestations de formation sont appliquées au coût en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation. 

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le coût de la prestation de formation. 

Article 6 : Facturation 

A sa demande, le candidat pourra recevoir par mail ou courrier postal un duplicata de sa facture. 

Article 7 : Règlement – Modalités 

Le règlement pourra se faire comme il est mentionné dans le contrat de formation professionnelle. 

Pour valider l’inscription, il est nécessaire que l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien soit en possession d’un moyen de règlement. 

L’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien étant un organisme de Formation Agréé, il est habilité à signer des Conventions de formation. Les factures délivrées par l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien tiennent lieu de convention simplifiée, mais le candidat peut, a sa demande, recevoir une attestation de présence individuelle. 

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au candidat d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du candidat à la formation considérée, le candidat devra s’acquitter des sommes dues auprès de l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend. 

Article 8 : Désistement du candidat et conditions financières 

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, le candidat ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes : 

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé à l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien par le candidat lui-même, et non par les participants désignés par le candidat pour la ou les formations commandées, par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien. 

Article 9 : Annulation de la formation par l’organisme de formation 

Le nombre minimum de participants à une formation en présentiel est fixé à 6. 

Si ce minimum n’est pas atteint à J-15 de la formation, l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien se verra dans l’obligation de l’annuler ou de la reporter. Les inscrits en seront alors informés par mail et par courrier. 

Dans le cas du report de la formation, les inscrits ont un délai de 15 jours pour confirmer ou annuler leur participation à ces nouvelles dates. Ils en informent l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien par mail ou par téléphone. Passé ce délai de 15 jours et sans réponse du candidat, son inscription sera considérée comme maintenue pour les nouvelles dates de stage. Les clauses de la présente convention restent alors applicables. 

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur 

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur. 

En conséquence, le candidat s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien. 

Le candidat s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque. 

Le candidat se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants. 

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations 

Lors de la participation aux séances de formation, le candidat s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien (dans la rubrique L’École) dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes. 

 

Article 12 : Confidentialité des Données 

Les informations demandées au candidat sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où le candidat consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le candidat doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien. 

Article 13 – Divers

1 Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite 

mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée. 

2 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application. 

3 Le candidat s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par l’organisme de formation, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les candidats). 

4 L’organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du candidat qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du candidat de toutes les obligations résultantes du présent contrat. 

5 L’organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du candidat, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du candidat. 

6 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. 

7 Le candidat renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

8 Le candidat ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur. 

Article 14 : Compétence / contestation / loi applicable 

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, l’École de Thérapie Manuelle de l’Océan Indien et le candidat conviennent expressément que le Tribunal de St Denis (974) sera le seul compètent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.